Enregistrement du temps de travail : où en est la loi ?
Cette page suit chaque étape du texte, de l'avant-projet à la publication au Moniteur belge. Nous la mettons à jour dès qu'il y a du nouveau.
Statut au 2 novembre 2026 : avant-projet de loi. Le Conseil national du Travail a rendu son avis. Le texte n'est pas encore passé au Conseil d'État ni à la Chambre. Aucune loi n'est publiée.
Chronologie
- 14 mai 2019 La Cour de justice de l'UE (C-55/18) impose aux États membres d'exiger un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier.
- 2025 L'accord de gouvernement fédéral annonce un enregistrement généralisé du temps de travail. La presse évoque 2027.
- 26 mars 2026 L'avant-projet de loi est soumis au Conseil national du Travail (CNT).
- 30 septembre 2026 Avis du CNT n° 2.499, divisé. Les syndicats soutiennent une obligation générale mais jugent le texte insuffisant. Les employeurs ne veulent pas d'obligation générale, ou alors une version très légère avec au moins un an de délai après publication.
- À venir Décision du gouvernement, avis du Conseil d'État, dépôt à la Chambre, vote, puis publication au Moniteur belge.
- Visé Entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Mise en conformité jusqu'à fin mars 2027.
Ce qui peut encore changer
- La date : les employeurs demandent un délai d'un an après publication.
- Les exceptions : les syndicats contestent l'exclusion du travail à domicile et de certaines fonctions.
- La durée de conservation : 5 ans selon les analyses publiées, les syndicats demandent 10 ans.
- Les sanctions : pas encore fixées. Les syndicats proposent une sanction de niveau 2 du Code pénal social par travailleur concerné.
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Questions fréquentes
La loi sur l'enregistrement du temps de travail est-elle votée ?
Non. Au 2 novembre 2026, le texte est un avant-projet. L'avis du CNT a été rendu le 30 septembre 2026. Il doit encore passer par le Conseil d'État et la Chambre.
Le 1er janvier 2027 est-il certain ?
Non. C'est la date visée par l'avant-projet, mais elle dépend du vote et de la publication de la loi. Un report est possible.